Observations (2)
26/07/1985
Numéro de gestion : 1980B00276
PAR JUGEMENT DU 26.07.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SPECIAL DESIGN SERVICE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 22.03.85.SYNDIC : ME PICARD A BOURG EN BRESSE, 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 26/07/85
Numéro de gestion : 1980B00276
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
