Observations (7)
13/10/1995
Numéro de gestion : 1986A21244
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Assignation Jugement du 12 10 1995 N° 95j1086 Cessation des paiements en date du 05 06 1994 Juge cré : Mr Peugeot Juge-cre suppléant : Mr Combarel Liquidateur : Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses
07/07/2006
Numéro de gestion : 1986A21244
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/07/2006 nommant M. BOULOC PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/01/2007
Numéro de gestion : 1986A21244
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/01/2007 nommant M. PAUL Daniel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/01/2009
Numéro de gestion : 1986A21244
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/01/2009 nommant M. Chaussegros Bernard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/01/2010
Numéro de gestion : 1986A21244
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 29/01/2010 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/01/2012
Numéro de gestion : 1986A21244
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 19/01/2012 nommant M. Segal Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2013
Numéro de gestion : 1986A21244
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 10/01/2013 nommant M. Neraud Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
