Observations (7)
20/02/1996
Numéro de gestion : 1984B00266
à Maître Arnaud BOUTEIL dans la dite procédure. Ju gement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 19/02/1 996 habilitant Maître CONTANT Philippe à exercer l e mandat de justice précédemment confié
14/09/1999
Numéro de gestion : 1984B00266
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 13/09 /1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00266
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1984B00266
- Sort du fonds : Vente du fonds.
09/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00266
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE PONTOISE LE 08.12.80 PUBLIE DANS LES PETITES AFFIC HES DU 01.12.80. PUBLICITE TRANSFERT DANS LE MONIT EUR DE S.ET M. ANCIEN SIEGE : NOISY LE GRAND 93160 , BUREAUX ARCADES MONT D'EST. DATE TRANSFERT : 01. 01.84. -MODIF DU 18/03/1994 : VENTE DU FONDS DE CO MMERCE A LA SARL AUTOMATISMES SERVICES, MISE EN SO MMEIL A COMPTER DU 01/11/1993 $$$04/10/1993 DECLAR ATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 04/10/93
12/10/1993
Numéro de gestion : 1984B00266
*PAR JUGEMENT DU 04/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) NOMME MAITRE BOUTEIL DEMEURANT 31 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77100 MEAUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE G ARNIER 55 RUE A. BRIAND 77100 MEAUX REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. ET A FIXER LA DATE DE CESSATION D ES PAIEMENTS AU 31/03/1993
22/10/1993
Numéro de gestion : 1984B00266
*PAR JUGEMENT DU 19/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERC E DE MEAUX HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR C ESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BOUTEI
