Observations (4)
30/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00103
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.02.1982, NOMME M. OLLIER BERNARD JUGE-COMMISSAIRE ET ME BENIZRI 33 RUE DE LA POESTE A CHATEAUROUX COMME SYNDIC.
30/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00103
Mention d'office ORDONNANCE DU 17.03.1982 : AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS EXPIRANT EN CONSEQUENCE LE 3 MAI 1982.
31/12/1984
Numéro de gestion : 1980B00103
Mention d'office JUGEMENT DU 28.11.84 : ORDONNE LA REUNION DANS UNE SEULE ET MEME MASSE ACTIVE ET PASSIVE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX DE MRS AUJEAN MICHEL, AUJEAN BERNARD, SARL AUJEAN FRERES ET STE NOUVELLE AUJEAN BERNARD ET CIE.
Numéro de gestion : 1980B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
