Observations (6)
16/12/1991
Numéro de gestion : 1982B01703
Déclaration de cessation des paiements au greffe de Nanterre le 13 Décembre 1991 -
19/12/1991
Numéro de gestion : 1982B01703
Par jugement en date du 19 Décembre 1991 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire (Régime général) avec une période d'observation de 3 mois - 91/1195 - Administrateur judiciaire : Scp Adam-farnier, mission qui sera conduite par me Adam, tour franklin Paris la défense cedex 11 92081 À pour mission D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Me Chavinier, 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre - juge commissaire : monsieur le Chevallier -
22/01/1992
Numéro de gestion : 1982B01703
Par ordonnance en date du 08 Janvier 1992 Monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de La société Orgamicro, a autorisé me Adam, administrateur, à se faire consentir par la société de banque occidentale, un crédit sous forme d'escompte, et un crédit sous forme de mobilisation de créances (loi Dailly) -
01/06/1994
Numéro de gestion : 1982B01703
Par ordonnance en date du 30 Mai 1994 Monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de La société Orgamicro, a mis fin aux fonctions de représentant des créanciers de me Chavinier -
19/03/1997
Numéro de gestion : 1982B01703
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19/03/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B01703
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
