Observations (3)
Numéro de gestion : 1981D00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 805 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 122 721.46 EUR
09/01/2003
Numéro de gestion : 1981D00009
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCEA DE CHANTE REINE ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 12 JUIN 2002. A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SCEA DE CHANTE REINE SISE LE BOURG 18220 AZY. A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. A DESIGNE M. WAGUETTE COMME JUGE COMMISSAIRE ET M. RIFFAUD COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME LA SCP LEBRETON-ZANNI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 12/06/2002
21/10/2009
Numéro de gestion : 1981D00009
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 03/03/2008 : Partant : BLIN Sylvie, Gérant(e) Nouveau : BORDERIEUX Hugues François Jules Henri, Gérant(e)
