Observations (8)
15/03/1995
Numéro de gestion : 1986B22267
Déclaration de cessation des paiements le 15 Mars 1995 Au greffe de Créteil
24/03/1995
Numéro de gestion : 1986B22267
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 23 09 1995 Jugement du 23 03 1995 sur Dcp N° 95j273 Cessation des paiements en date du 01 07 1994 Juge cré M Corpechot - juge suppléant : m Misraki Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
22/09/1995
Numéro de gestion : 1986B22267
Jugement du 21 09 1995 (Aff : 95j273) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 25 11 1995
17/11/1995
Numéro de gestion : 1986B22267
Jugement du 16 11 1995 (Aff : 95j273) Arrêtant le plan de cession au profit de La société Mauduit Vincent - Désigné Mr Magadur gérant de Cam Rungis et Mr Bruneau gérant de Mauduit Vincent Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 3 Mois - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr Corpechot - juge suppléant : Mr Lévêque - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses - maintient me baronnie administrateur, 1 rue Richepanse 75008 Paris, jusqu'à la signature des actes
12/04/1996
Numéro de gestion : 1986B22267
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 04 1996 modifiant le plan de cession Prorogation de 6 mois à compter rétroactivement du 16 02 1996 de la durée d'exécution du plan
04/11/1996
Numéro de gestion : 1986B22267
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 31 10 1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
09/11/2001
Numéro de gestion : 1986B22267
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/11/2001 nommant M. Niquil marcel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B22267
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
