Observations (2)
06/07/1990
Numéro de gestion : 1980B00398
A COMPTER DU 06.07.90 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1980B00398
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 01.03.83 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 02.12.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : Me EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 01.03.85 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 22.11.85 RAPPORTANT LE JUGEMENT DU 01.03.85 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 06.07.90 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
