Observations (2)
20/02/1987
Numéro de gestion : 1981A50020
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COURRET 48 PLACE ALBERT 1ER 17 LA ROCHELLE JUGEMENT EN DATE DU 05.10. 87 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME COURRET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50020
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
