Observations (2)
04/05/2007
Numéro de gestion : 2007A00086
: Transfert de l'établissement principal 42152 L'HORME - 29 Rue du Quartier MOULIN A compter du 19.4.2007
13/03/2012
Numéro de gestion : 2007A00086
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à L'HORME 29 rue du Quartier Moulin , reçue par Maître Eric MEILLER , notaire à SAINT CHAMOND , le 05/03/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce . Autres biens immobiliers faisant l'objet de la déclaration d'insaisissabilité :SAINT PAUL EN JAREZ (Loire), lieudit les Combettes et SAINT MAURICE SUR DARGOIRE (Rhône), lieudit la Madeleine.
