Observations (4)
19/12/1985
Numéro de gestion : 1982B00068
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 17/12/85
14/02/1983
Numéro de gestion : 1982B00068
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE ET POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/05/1982. (ASSEMBLEE DES ASSOCIES DU 20/12/1982) A COMPTER DU 20/12/82
05/06/1984
Numéro de gestion : 1982B00068
JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 15 MAI 1984 SUR DEPOT DE BILAN DU 09 MAI 1984. SYNDIC : ME LAURENT, 5, RUE E. LE GUEN A SAINT-MALO. CESSATION D'ACTIVITE : 15 MAI 1984 A COMPTER DU 09/05/84
Numéro de gestion : 1982B00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
