Observations (7)
24/07/1997
Numéro de gestion : 1980D00071
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 22/07/97 ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'EGARD DE SA CONSTRUCTION S METALLIQUES ASTERIENNES ZONE INDUSTRIELLE DE LA SERVE 24110 SAINT ASRIER A : LA STE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SERVE JUGE COMMISSAIRE MARCEL GERVAISE LIQUIDATEUR ME CAPEL ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ETUDE DE ME MARTIN 36 RUE JULES FERRY 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/93 A COMPTER DU 22/07/97
27/11/1997
Numéro de gestion : 1980D00071
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME MARIE LAETITIA CAPEL ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE ME JACQUELINE MARTIN NOUVEAU : ME PASCAL PIMOUGUET 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC EN QUALITE DE : LIQUIDATEUR A COMPTER DU 06/11/97
24/01/2000
Numéro de gestion : 1980D00071
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU : 18/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A NOMME : JEAN JACQUES SAVAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE : MARCEL GERVAISE Date d'effet : 18/01/2000
14/01/2004
Numéro de gestion : 1980D00071
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 06/01/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JEAN JACQUES SAVAUD NOUVEAU : CLAUDE MARQUET
25/11/2008
Numéro de gestion : 1980D00071
JUGEMENT EN DATE DU : 04/11/2008 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : CLAUDE MARQUET NOUVEAU : Jean-Jacques SAVAUD
03/02/2015
Numéro de gestion : 1980D00071
ORDONNANCE EN DATE DU : 15/01/2015 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Jean-Jacques SAVAUD NOUVEAU : Gérard FREMONT
Numéro de gestion : 1980D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
