Observations (2)
03/05/2000
Numéro de gestion : 1981B00014
ACHAT D'UN FONDS ARTISANAL DE PLOMBERIE AU PRIX STIPULE DE 20 000 FRANCS VENDEUR : BOREL GISELE (NON INSCRITE) SANS PUBLICITE, SANS OPPOSITIONS (FONDS ARTISANAL) SANS OUVERTURE DE NOUVEL ETABLISSEMENT, SERA EXPLOITE AU SIEGE ET PRINCIPAL Date d'effet : 01/04/2000
Numéro de gestion : 1981B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
