Observations (3)
06/05/1981
Numéro de gestion : 1981A50010
: --- ADJONCTION DU COMMERCE DE DETAIL DU COMMERCE DE DEMI-GROS ET GROS A COMPTER DU 01.03.81
05/06/1986
Numéro de gestion : 1981A50010
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.10.85 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR CORNUAULT JACKY SYNDIC:ME RAMBOUR A LA ROCHE/YON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :11/10/85 JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50010
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
