Observations (3)
28/10/1971
Numéro de gestion : 1973A02016
Par jugement rendu le 12 octobre 1971 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise (95) 26 rue de l'hôtel dieu en qualité de syndic.Date de cessation des paiements : 10 juillet 1970.
07/04/1972
Numéro de gestion : 1973A02016
Par jugement rendu le 17 mars 1972 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de monsieur louis et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise 26 rue de l'hôtel dieu en qualité de syndic.
21/04/1975
Numéro de gestion : 1973A02016
À compter du 11 avril 1975, clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de monsieur louis Roger
