Observations (2)
11/06/2019
Numéro de gestion : 1981A00015
Radiation du RCS de Bergerac le 11/06/2019 avec effet au 30/06/2019
01/02/2016
Numéro de gestion : 1981A00015
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transports public routier de marchandises loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
