Observations (2)
31/10/2005
Numéro de gestion : 1981A40017
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Acte de déclaration d'insaississabilité de la nue-propriété de la résidence principale aux termes d'un acte reçu par Me LAGER Notaire à NANTUA le 24/10/2005. Date d'effet : 24/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
