Observations (4)
06/12/2017
Numéro de gestion : 2012A00143
Autorité Direction des services de transport (VTC) Date de délivrance 13/03/2017
11/01/2019
Numéro de gestion : 2012A00143
Radiation. Cessation d'activité le 31/12/2018
21/05/2012
Numéro de gestion : 2012A00143
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes (licence de transport modifiée) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
06/12/2017
Numéro de gestion : 2012A00143
L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
