Observations (4)
18/02/1998
Numéro de gestion : 1981A00007
MENTION D'OFFICE-DEMANDE HOMOLOGATION CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL- UNE REQUETE A ETE DEPOSEE AU TGI CHERBOURG AUX FINS D'HOMLOGATION D'UN ACTE PASSE LE 4/11/97 PAR DEVANT ME REYNAUD NOTAIRE A VALOGNES CONTENANT LE CHANGEMENT DE REGIE MATRIMONIAL DES EPOUX BESSELIEVRE PIERRE ET DANCEL CHRISTIANE DT ENSEMBLE A CHERBOURG 2 RUE LETELLIER,LESQUELS ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE.
21/10/1998
Numéro de gestion : 1981A00007
MENTION D'OFFICE-HOMOLOGATION CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL- JUGT DU 23/03/98 DU TGI CHERBOURG LEQUEL A HOMOLOGUE UN ACTE RECU LE 4/11/97 PAR DEVANT ME REYNAUD NOTAIRE A VALOGNES CONTENANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX BESSELIEVRE PIERRE ET DANCEL CHRISTIANE DT ENSEMBLE A CHERBOURG 18 RUE LETELLIER,LESQUELS ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE.
04/12/2000
Numéro de gestion : 1981A00007
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG EN DATE DU 30/10/00 DIVORCE SURVENU ENTRE LES EPOUX BESSELIEVRE PIERRE / DANCEL CHRISTIANE Date d'effet : 30/10/2000
06/07/2001
Numéro de gestion : 1981A00007
Transfert de l'activité ANCIENNE ADRESSE : 18 RUE LETELLIER 50100 CHERBOURG NOUVELLE ADRESSE : 13 HAMEAU GIOT 50330 CARNEVILLE Date d'effet : 01/01/2001
