Observations (2)
Numéro de gestion : 1981A80020
MODE D'EXPLOITATION DU FONDS: PROPRIETAIRE DANS L'INDIVISION AVEC BELLSCHAN-MILDENBURG NEE FEUGIER STEPHANE R.C.S BOURGOIN-JALLIEU A 320 789 621 (81 A 19) ET FEUGIER NEE FERREOL MARIE-CLAIRE R.C.S BOURGOIN-JALLIEU A 320 802 374 (81 A 21) DU FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE " LOUIS FEUGIER SARL " DU 26 AOUT 1980 AU 31 AOUT 1981 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80020
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
