Observations (2)
14/11/1995
Numéro de gestion : 1981A50046
Historique : --- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU 13.11.95 LIQUIDATEUR : ME PELLETIER 51.62.15.96 66 BD A BRIAND 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50046
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
