Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/09/2015
Numéro de gestion : 2007A40077
Déclaration d'insaisissabilité artL526-1 à L526-3 du Code de Commerce à compter du 04/12/2014 : Acte de Maître Régis LEGRAND, Notaire associé à Lure en date du 04/12/2014 Désignation des biens immobiliers : 1) sur la commune de Vias (Hérault) : Une moitié indivise d'une parcelle de terre : section AK, numéro 510, lieudit La Grande Cosse pour une contenance de 09a 09ca 2) sur la commune de Saulx (Haute-Saône) : Une maison à usage d'habitation sise audit lieu : section ZB, numéro 55, lieudit Pied Tarrey pour une contenance de 51a 72ca 3) sur la commune de Saint Germain (Haute-Saône) : Le tiers indivis d'un étang figurant au cadastre sous les références suivantes : - section B, numéro 779, lieudit Etang Thiot pour une contenance de 02ha 39a 52ca - section B, numéro 780, lieudit Etang Thiot pour une contenance de 10a 83ca - section B, numéro 781, lieudit Etang Thiot pour une contenance de 03ha 23a 10ca - section B, numéro 774, lieudit Etang Parin pour une contenance de 03a 35ca - section B, numéro 775, lieudit Etang Parin pour une contenance de 45a 35ca - section B, numéro 776, lieudit Etang Parin pour une contenance de 12a 23ca - section B, numéro 963, lieudit Champs des Hauts Prés pour une contenance de 13a 85ca Total contenance commune de Saint Germain : 6ha 50a 23ca 4) sur la commune de Saulx (Haute-Saône) : Un terrain en nature de verger : section C, numéro 798, lieudit La Courbière pour une contenance de 19a 48ca
