Observations (2)
28/06/1983
Numéro de gestion : 1981B00004
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ACCORDE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA STE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETRE PROVISOIREMENT FIXEE AU 22 JUIN 1983 - MR ESCOURROU MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 22/06/83
02/08/2017
Numéro de gestion : 1981B00004
Radiation du RCS le 02/08/2017 avec effet au 04/09/1991 Régularisation
