Observations (4)
28/07/1992
Numéro de gestion : 1981A00046
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE INDUSTRIAL PUMPING AND COMPOUND - IPAC (LOCATION GERANCE DU 02.01.1986 AU 01.04.1992). REPRISE DU FONDS PAR MONSIEUR POITEVIN PHILIPPE PERSONNELLEMENT A COMPTER DU 02/04/92
05/10/1992
Numéro de gestion : 1981A00046
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 05.10.1992 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE IPAC A M POITEVIN PHILIPPE ET A MME POITEVIN GUILLEMETTE A COMPTER DU 05.10.1992
31/12/1992
Numéro de gestion : 1981A00046
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE BRIAND - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 7EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 13/11/1992
17/06/1998
Numéro de gestion : 1981A00046
EN DATE DU 16/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. POITEVIN PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/06/98
