Observations (7)
18/08/1989
Numéro de gestion : 1981B00032
MODIFICATION D'OFFICE:DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 08/08/89. A COMPTER DU 08/08/89
08/09/1989
Numéro de gestion : 1981B00032
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. BENAUD, DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS : ME MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 8 AOUT 1989. A COMPTER DU 06/09/89
08/03/1990
Numéro de gestion : 1981B00032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.03.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05.09.90
25/04/1990
Numéro de gestion : 1981B00032
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE DECLARE EN RAISON DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES EXISTANT ENTRE ELLES COMMUNE A LA SCI GUENAND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA STE RACING CAR.
20/09/1990
Numéro de gestion : 1981B00032
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.09.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI
05/11/1998
Numéro de gestion : 1981B00032
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 03/11/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE RACING CAR SARL ET DE SCI J.GUENAND RCS AIX 88 D 129 RN 7, MONTEE DE CELONY LES PLANTRIERES 13090 AIX EN PCE A COMPTER DU 03/11/98
Numéro de gestion : 1981B00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR
