Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A80188
HERITIERS DE MAYLIN JEAN FERNAND : VVE MAYLIN NEE BARUS ODETTE, MAYLIN HENRI, MAYLIN FRANCOIS, MAYLIN MICHEL, MAYLIN JEAN PIERRE AINSI QUE MAYLIN PAUL, ATTRIBUTAIRE DU FONDS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A80188
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
