Observations (2)
16/06/2020
Numéro de gestion : 2015A01160
Radiation du rcs nanterre le 16/06/2020 avec effet au 29/03/2020
09/11/2015
Numéro de gestion : 2015A01160
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
