Observations (4)
27/12/1985
Numéro de gestion : 1981A00166
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13.12.1985, MR JARRY A DECALRE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS A COMPTER DE CE JOUR ET A SOLLI- CITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LB. A COMPTER DU 13/12/85
27/12/1985
Numéro de gestion : 1981A00166
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 17.12.1985 A PRONONCE LA LB DE JARRY MCIHEL DT A 28 DANGEAU 6 PLACE DE L'EGLISE. JC : MR TRIBOUILLET. A SON DEFAUT MR VALIN. SYNDIC : ME JOSSEAUX 112 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE 28200 CHATEAUDUN. DCP : 28.03.1985. A COMPTER DU 17/12/85
24/11/1989
Numéro de gestion : 1981A00166
PAR JGT DU 20.12.1988, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE ME J. PIERRAT EN QUALITE DE SYNDIC DE MR JARRY MICHEL EN REMPLACEMENT DE ME JOSSEAU, PRECEDEMMENT DESIGNE. JC : MR TRIBOUILLET.
26/02/1993
Numéro de gestion : 1981A00166
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.1993, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : MONSIEUR JARRY MICHEL 6 PLACE DE L'EGLISE 28160 DANGEAU, A COMPTER DU 16.02.1993
