Observations (2)
23/04/2002
Numéro de gestion : 1981B00035
Conversion du capital en euros DECRET DU 30.05.2001. A COMPTER DU 29.09.2001.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B00035
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.