Observations (3)
09/06/1997
Numéro de gestion : 1981B00267
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 09/06/1997
10/06/1997
Numéro de gestion : 1981B00267
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 09/06/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00497 , date de cessation des paiements le 01/06/1997 , désigne juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Mulner , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
05/02/1999
Numéro de gestion : 1981B00267
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/02/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 5 Février 1999
