Observations (1)
05/05/2011
Numéro de gestion : 1987A00339
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à LOTTINGHEN (62240) 18 route de Selles et sur un immeuble sis à DESVRES (62240) 48 rue Monsigny reçue par Me BONNET PASCAL notaire à DESVRES le 11.02.2011. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
