Observations (7)
05/06/1991
Numéro de gestion : 1984A00030
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 10.05.91
05/06/1991
Numéro de gestion : 1984A00030
JUGT DU 29.05.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.05.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
03/07/1991
Numéro de gestion : 1984A00030
JUGT DU 26.6.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
17/01/1995
Numéro de gestion : 1984A00030
(Procédures collectives) JUGEMENT : 11.1.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VETTER NEE GRANDIERE ODETTE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.5.91 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
11/09/1995
Numéro de gestion : 1984A00030
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/09/95
13/09/1995
Numéro de gestion : 1984A00030
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.9.95 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VETTER NEE GRANDIERE ODETTE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT
19/09/1995
Numéro de gestion : 1984A00030
Radiation du RCS le 19/09/1995 avec effet au 26/06/1991 SUPPRESSION DU FONDS
