Observations (1)
10/01/2020
Numéro de gestion : 2007A00139
Déclaration d'insaisissabilité portant sur les biens fonciers suivants : maison à usage d'habitation à Pont-Croix (29), 27 rue des Partisans, cadastrée AC 344, 345 et 360, reçue par Maître P. Meuleman, notaire associé à Caen, le 04/09/2019. Cette déclaration est publiée au SPF de Quimper 1 (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
