Observations (3)
03/07/2018
Numéro de gestion : 2004A40206
Radiation suite à la cessation d'activité le 05-03-2018
Numéro de gestion : 2004A40206
MODIFICATIONS EFFECTUEES AU GREFFE DE CRETEIL : ********************************************* LE 25.07.96 NO 546 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 25.07.96 LE 09.08.96 NO 63834 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 08.08.96 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NO 96J929. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01.08.95. A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M RIVOAL. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M KIFFER. ADMINISTRATEUR ME BARONNIE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC POUR MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SEGUI IMMEUBLE LE PASCAL 1 AV DU GAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE 4 MOIS EXPIRANT LE 08.12.96. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC. LE 05.12.96 NO 66798 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 04.12.96 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04.12.96 LE 28.03.97 NO 70789 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 27.03.97 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27.07.97 LE 20.06.97 NO 73595 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 19.06.97 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION. DESIGNE M MARTIN ET M LAURENCEAU POUR LA CESSION PARTIELLE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN. DUREE DU PLAN 4 ANS. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SEGUI IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SEGUI IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME BARONNIE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS POUR UNE DUREE DE 2 ANS. JUGE COMMISSAIRE M RIVOAL.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40206
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
