Observations (1)
18/09/2012
Numéro de gestion : 1993A00089
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC : Adresse : Les Jaunas 61250 Ménil-Erreux. Références cadastrales : Section ZH, N° 22 Acte de Me Bénédicte NOEL, Notaire à Alençon (Orne), en date du 10/09/2012.
