Observations (2)
03/05/1996
Numéro de gestion : 1985B00268
(Procédures collectives) A COMPTER DU 19/04/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1985B00268
DEPOT DE CONSTITUTION A NICE EN DATE DU 26 JANVIER 1981 LES PETITES AFFICHES DU 4 DECEMBRE 1980 DEPOT DE TRANSFERT DE NICE DU 9 OCTOBRE 1984 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE TCA ANTIBES LE 10.05.88 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUE PAR MR FARINA JOSEPH GERANT DE LA SARL SODISPART JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 03.06.88 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 23.10.87 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 05.08.88 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 13.10.1989PR PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS - JGT TC ANTIBES 19.4.1996 CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
