Observations (2)
07/12/2009
Numéro de gestion : 1981D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L EGARD DE M'EARL DE LA COTE, M GENDRON CHRISTIAN ET SON EPOUSE NEE CHRISTIANE AUPY FIXE AU 15/07/2009 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT DESIGNE MME GADAUD-MAGENDIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME LA SCP PIMOUGUET LEURET 78 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1981D00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 288 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 43 905.32 EUR
