Observations (8)
14/08/1996
Numéro de gestion : 1981D00023
RETRAIT DE MME JOUAN ANNA EN QUALITE DE GERANTE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE 22940 PLAINTEL LE GRANS PLESSIS A 22940 PLAINTEL, MONTORIN A COMPTER DU :30/06/96
28/02/2001
Numéro de gestion : 1981D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC DU MONT PLESSIS ET DE MONSIEUR JOUAN ALAIN EXPLOITANT AGRICOLE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 21/12/2000 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME MONSIEUR LABEY JUGE COMMISSAIRE A NOMME MONSIEUR ORSINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME MAITRE TREMELOT, 9 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC, REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 13/02/2001
02/05/2001
Numéro de gestion : 1981D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/01 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DU MONT PLESSIS ET DE MONSIEUR JOUAN ALAIN, EXPLOITANT AGRICOLE. A MAINTENU MONSIEUR LABEY , VICE PRESIDENT, JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR ORDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE MAITRE TREMELOT COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 17/04/2001
05/10/2001
Numéro de gestion : 1981D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY A MAINTENU : - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1981D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD Date d'effet : 22/01/2002
03/10/2003
Numéro de gestion : 1981D00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DU MONT PLESSIS ET DE MONSIEUR ALAIN JOUAN POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1981D00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1981D00023
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 04/03/2011
