Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00077
IL EST A PRECISER QU'ENTRE LE LAPS DE TEMPS DU 17 MARS 1981, DATE DU DECES DE M. GORBEAUX PAUL ET LA DATE EFFECTIVE DU COMMENCEMENT DE L'EX- PLOITATION DE M. GOBEAUX CHRISTIAN SUITE A LA DONATION DE SA MERE MME VEUVE GOBEAUX DE SES DROITS INDIVIS DE MOITIE EN PLEINE PROPRIETE ET DE MOITIE EN USUFRUIT LUI APPARTENANT SUR LEDIT FONDS, LE FONDS AURAIT ETE EXPLOITE PAR MME VEUVE GOBEAUX ET SON FILS.
