01/12/2015
Numéro de gestion : 1981B80014
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde En date du 30/11/2015, Le Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de ASC IMMOBILIER (SAS) et a désigné : Administrateur judiciaire : Me Olivier FABRE - 7, RUE ECOLE DE MEDECINE - 34000 MONTPELLIER, avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion. Mandataire Judiciaire : Me Luc MARION - 7, RUE ANDRE MICHEL - 34000 MONTPELLIER et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 30/11/2015
30/05/2016
Numéro de gestion : 1981B80014
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) En date du 27/05/2016, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 27/05/2016
16/12/2016
Numéro de gestion : 1981B80014
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) En date du 16/12/2016, Le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné à la demande du Parquet, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 16/12/2016
06/02/2017
Numéro de gestion : 1981B80014
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire En date du 03/02/2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de ASC IMMOBILIER (SAS) en procédure de redressement judiciaire, a modifié la durée de la période d'observation jusqu'au 03/08/2017, a maintenu : Administrateur judiciaire : Me Olivier FABRE - 7, RUE ECOLE DE MEDECINE - 34000 Montpellier, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et Me Luc MARION 7 Rue André MIchel- 34000 Montpellier en qualité de Mandataire Judiciaire. et a fixé au 25/01/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/02/2017
06/03/2017
Numéro de gestion : 1981B80014
plan de cession en RJ ou LJ Par Jugement en date du 03/03/2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a arrêté un plan de cession au profit de Mme AURELIE VIDAL 1 Impasse des Aubépines - 34540 BALARUC LES BAINS sur la procédure ASC IMMOBILIER (SAS), et a maintenu Me Olivier FABRE Administrateur judiciaire avec mission de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Date d'effet : 03/03/2017
Numéro de gestion : 1981B80014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
16/10/2017
Numéro de gestion : 1981B80014
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 13/10/2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de ASC IMMOBILIER (SAS), a designé : Liquidateur : Me Luc MARION - 7, RUE ANDRE MICHEL - 34000 MONTPELLIER. Date d'effet : 13/10/2017
