Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00221
LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A MME LEPREVOST BERNADETTE EST RENOUVELA- BLE PAR TACITE RECONDUCTION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
