Observations (7)
13/12/1990
Numéro de gestion : 1981A80025
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR LAUVERNET PATRICK EN DATE DU 13 DECEMBRE 1990. A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1990
20/12/1990
Numéro de gestion : 1981A80025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE DU 14.12.90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.NOMME MR VALLON,JUGE-COMMISSAIRE ET ME DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE A GIVRY,REPRESENTANT DES CREANCIERS.FIXE AU 13.12.9 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS.
14/01/1991
Numéro de gestion : 1981A80025
JUGEMENT DU 11.01.91 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 11.01.91.
14/02/1991
Numéro de gestion : 1981A80025
JUGEMENT DU 08.02.91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE;MAINTIENT MR VALLON,JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME DESLORIEUX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
28/01/1993
Numéro de gestion : 1981A80025
JUGEMENT DU 22.01.93 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.01.89.
04/06/1993
Numéro de gestion : 1981A80025
EN DATE DU 28/05/1993, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAUVERNET, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. A COMPTER DU 28/05/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
