Observations (1)
Numéro de gestion : 1981B00048
1È- JUGEMENT EN DATE DU 05/12/86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. PORTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT DT 7 RUE SALUCES A AVIGNON ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSITER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION DT 119 AVENUE MARECHAL JOFFRE A CAVAILLON 2È- JUGEMENT DU 09/10/87 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. PORTE - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 3) JUGEMENT DU 13.07.90 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 119 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 141.43 EUR
