Observations (6)
Numéro de gestion : 1985A00060
DERNIER ETABLISSEMENT EXPLOITE Activité : EXPLOITANT FORESTIER ABATTAGE Code APE : 0220 Adresse : QUARTIER DES ILES PONT SAINT ESPRIT 30130 PONT SAINT ESPRIT Tribunal : 3003 Gestion : 1981A00359 Siren : 321060709
12/04/1985
Numéro de gestion : 1985A00060
EN DATE DU 5 AVRIL 1985 VALLAT GUY A EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBU- NAL DE COMMERCE D'AUBENAS LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ET DEPOSE LES PIECES ANNEXES EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 05/04/85
12/04/1985
Numéro de gestion : 1985A00060
PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VALLAT GUY. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE MAZET. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05 AVRIL 1985. SYNDIC : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 6 PLACE OLIVIER DE SERRES 07200 AUBENAS A COMPTER DU 09/04/85
10/09/1986
Numéro de gestion : 1985A00060
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE LE 9 AVRIL 1985. MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 09/04/86
10/09/1986
Numéro de gestion : 1985A00060
A COMPTER DU 1.06.1986 LE SYNDIC A CHANGE D'ADRESSE : MAITRE JEAN CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD, AUBENAS. A COMPTER DU 01/06/86
10/09/1986
Numéro de gestion : 1985A00060
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1986. DISPARITION DU FONDS. A COMPTER DU 10/09/86
