Observations (2)
16/10/1997
Numéro de gestion : 1981B00086
EN DATE DU 10/10/97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1981B00086
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/06/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 01/07/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT EN DATE DU 25/11/1988 SURSEOIT A STATUER SUR LA DEMANDE EN CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 4) JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
