17/01/2006
Numéro de gestion : 1981B80018
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE : 6 MOIS AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. DATE FIN PERIODE D'OBSERVATION : 03/07/2006. date d'effet : 13/01/2006
01/07/2005
Numéro de gestion : 1981B80018
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M.ATTARD ANDRE . JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.REULET JEAN JACQUES . REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME AUDOUARD MARIE MADELEINE PLACE DU PILAT 31800 ST GAUDENS,ADMINISTRATEUR: ME CAVIGLIOLI CHRISTIAN 10 RUE D'ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE, AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE,A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.06.2005 ET LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS AU 02.01.2006. date d'effet : 01/07/2005
20/01/2006
Numéro de gestion : 1981B80018
Mention d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS M. REULET JEAN-JACQUES A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.ATTARD ANDRE. date d'effet : 20/01/2006
10/07/2006
Numéro de gestion : 1981B80018
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS EN DATE DU 07/07/2006 AUTORISANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR UNE DUREE DE : 6 MOIS AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. DATE FIN PERIODE D'OBSERVATION : 03/01/2007. date d'effet : 07/07/2006
15/01/2007
Numéro de gestion : 1981B80018
Prolongement de la période d'observation (RJ) None JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS AUTORISANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR UNE DUREE DE : 2 MOIS, AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. DATE FIN PERIODE D'OBSERVATION : 05/03/2007. date d'effet : 12/01/2007
26/02/2007
Numéro de gestion : 1981B80018
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 23/02/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST GAUDENS A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE ME CAVIGLIOLI CHRISTIAN, PAR LA SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 10, RUE D'ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE, A COMPTER DU 01/02/2007. date d'effet : 23/02/2007
26/03/2007
Numéro de gestion : 1981B80018
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT GAUDENS ARRETANT LE PLAN PROPOSE PAR VOIE DE CESSION ET DESIGNANT SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE, PRISE EN LA PERSONNE DE ME CAVIGLIOLI CHRISTIAN, ADMINISTRATEUR JUDICAIRE, 10 RUE D€ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. None date d'effet : 23/02/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B80018
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
08/01/2011
Numéro de gestion : 1981B80018
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/12/2010 désignant en qualité de Représentant des créanciers la SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC - PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné.
05/04/2018
Numéro de gestion : 1981B80018
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/04/2018 prononçant la clôture du plan par cession
