Observations (2)
26/03/1993
Numéro de gestion : 1981A00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.06.1985, LE TGI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MLE BONDET SYNDIC : ME FROMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.1986, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1981A00150
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 6.12.1983
