Observations (2)
07/11/2007
Numéro de gestion : 1981B00065
Achat du fonds par le locataire gérant. Fin de location-gérance et achat du fonds sis "597 rue de la failleuche 74210 faverges" à compter du 28/09/2007, après avis provisoire au Bodacc du 31/10/2007, n° 210-a.date d'effet : 28/09/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B00065
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
