Observations (2)
12/07/2005
Numéro de gestion : 1981A40135
Modification autre TRANSFERT DU DOMICILE PERSONNEL A SAINT GATIEN DES BOIS CHEMIN DE LA SOURCE LE MONT SAINT LEGER. DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR JEAN-PIERRE GILLION PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS DOMAINE DE LA FONTAINE SAINT LEGER COMMUNES DE SAINT GATIEN DES BOIS ET COUDRAY RABUT, RECUE PAR MAITRE JONVAL NOTAIRE A ORBEC LE 10.05.2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526.2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 10/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40135
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
