Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00065
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
21/09/2000
Numéro de gestion : 2000B00065
ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE AU PRIX STIPULE DE 70 000 FRS - ADRESSE : 17 RUE DU GUIDON, 71500 LOUHANS - ACTIVITE : ELECTRICITE AUTO MISE AU POINT MOTEURS DIESEL - PRECEDENT PROPRIETAIRE : CONSORTS LASPALLES (NON INSCRITS) - PUBLICATION : L'EXPLOITANT AGRICOLE DU 25/8/00 - OPPOSITIONS : SCP MACHEREY DELPOUX NOTAIRES ASSOCIES, 17 RUE DES DODANES, 71500 LOUHANS Date d'effet : 07/08/2000
